Le statut JEI

Le statut de JEI donne droit à des exonérations sociales et fiscales aux PME créées avant le 31/12/2022, qui engagent des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges.

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Plus de 7 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI depuis sa création en 2004. Ce statut est d'ailleurs cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche.

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Enjeux

 

Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations du personnel affecté au moins à 50% de son temps à des travaux de R&D.

Cet avantage social représente une économie d’environ 50% des charges patronales et est limité à 5 fois le montant du PASS (41.136€ en 2022) soit un plafond global de 205 680 Euros.

Exonération d’IS pour la première période d'imposition bénéficiaire puis exonération de 50% pour l'exercice suivant. Cet avantage fiscal est limité à 200 000 Euros sur 3 exercices consécutifs (minimis).

 

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