Statut JEI

Le statut de "Jeune Entreprise Innovante" (JEI) donne droit à des exonérations sociales et fiscales aux PME, créées avant le 31/12/2022, qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

Enjeux

Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations du personnel affecté au moins à 50% de son temps à des travaux de R&D.

Cet avantage social représente une économie d’environ 50% des charges patronales et est limité à 5 fois le P.A.S.S (41.136€ en 2020 soit un plafond global de 205.680€)

Exonération d’IS pour la première période d'imposition bénéficiaire puis éxonération de 50% pour l'exercice suivant. Cet avantage fiscal est limité à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (minimis).

 

Quelques chiffres

Plus de 7.500 entreprises ont bénéficié du statut JEI depuis sa création en 2004. LILA a permis à des dizaines d'entreprises innovantes d'obtenir ce statut qui est d'ailleurs cumulable avec le crédit impôt recherche.

Obtenir votre statut JEI ?

C'est ici !

 

100% des statuts JEI expertisés ont été validés

5, rue de Conflans 
94220 Charenton le Pont

+33 (0)1 41 79 05 45

© Copyright 2020 - LILA Consulting

Mentions Légales - Confidentialité