Régime IP Box
Article 238 CGI
IP Box et CIR
Deux dispositifs complémentaires
Principe
L'IP Box permet d'imposer au taux réduit de 10 % le résultat net tiré de la concession, de la sous-concession ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle, après application du ratio nexus.
Le CIR finance la R&D en amont, l'IP Box allège ensuite l'impôt sur les revenus qu'elle génère. Le régime concerne notamment les éditeurs de logiciels et les entreprises titulaires de brevets.
Les actifs éligibles
1. Brevets et certificats d'utilité ;
2. Certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
3. Certificats d'obtention végétale ;
4. Logiciels protégés par le droit d'auteur, y compris leurs versions successives ;
5. Procédés de fabrication accessoires indispensables à l'exploitation d'un brevet.
Les revenus éligibles
1. Redevances de concession ou de sous-concession de licences ;
2. Produits de cession des actifs éligibles ;
3. Part du prix de vente des produits ou services qui rémunère l'actif, déterminée selon les méthodes de prix de transfert.
Calcul
Le résultat net
1. Revenus tirés de l'actif éligible ;
2. Diminués des dépenses de R&D qui s'y rattachent directement ;
3. La première année, les dépenses de R&D des exercices antérieurs sont également déduites ;
4. Calcul actif par actif, ou par produit ou famille de produits.
Le ratio nexus
1. Au numérateur : les dépenses de R&D réalisées par l'entreprise ou confiées à des tiers non liés, majorées de 30 % ;
2. Au dénominateur : l'ensemble des dépenses, y compris la sous-traitance à des sociétés liées et l'acquisition de l'actif ;
3. Le ratio est plafonné à 100 % ;
4. Il s'applique au résultat net pour déterminer le montant imposé à 10 %.
Taux d'IS
10 % sur le résultat net corrigé du ratio nexus.
Au lieu du taux normal d'IS de 25 %.
N.B.
L'option se fait actif par actif et suppose un suivi documenté des dépenses et des revenus. Deux tribunaux administratifs (Lyon, puis Paris en décembre 2025) ont admis qu'elle peut être exercée jusqu'à l'expiration du délai de réclamation : il peut donc être possible de régulariser des exercices passés.