Actualité : Prolongation du statut JEI
La loi de finances 2023 vient d’être publiée et elle a confirmé la prolongation de 3 ans du dispositif en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.
Qu’est-ce que le statut JEI ?
Le statut JEI donne droit à des exonérations sociales et fiscales aux sociétés qui :
- sont des PME indépendantes dont au moins 50% du capital est détenu par des personnes physiques ;
- ont été créées depuis moins de 8 ans ;
- justifient de 15% ou plus de dépenses de R&D (et non pas d’innovation) sur une activité nouvelle (et non pas un spin-off).
Etude de cas :
Une PME qui a été rachetée en année N par une ETI ou une grande entreprise, peut-elle encore bénéficier du remboursement anticipé de son CIR de l’année N-1 ?
Cette question nous avait été posée par un client car elle avait des conséquences sur le financement de la société. Elle a généré des avis divergents chez des professionnels du droit, mais après vérification auprès de l’Administration Fiscale, pour être réellement fixé sur le sujet, la réponse reçue était positive. Au 31/12/N-1, la société était encore une PME, et par conséquent elle pouvait bénéficier en année N, après son rachat par une ETI, du remboursement anticipé du CIR.
Une entreprise, PME et/ou JEI, qui doit se faire racheter avant la date espérée de remboursement anticipé de son CIR (disons 7 à 8 mois après la clôture de son exercice) peut donc faire préfinancer son CIR sans que le rachat ultérieur n’oblige l’acquéreur à rembourser l’organisme financeur par anticipation. Cela peut lui faire gagner plusieurs mois de trésorerie qui, dans le cadre d’une cession, peuvent être déterminants pour bien négocier avec l’acquéreur.
Bon à savoir :
A quel moment une entreprise qui se développe perdra son statut de PME ?
Si elle sort des critères de la PME au sens communautaire, elle ne perdra la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne que si cela se produit au titre de deux exercices comptables consécutifs (Référence BOI-BIC-RICI-10-10-50 § 140).
Par conséquent, pour ce qui concerne l’exercice comptable qui suit le dépassement des seuils, le remboursement anticipé du CIR reste possible.
A contrario, une entreprise repassant sous lesdits seuils ne peut être qualifiée de PME que si elle respecte les seuils applicables au cours de deux exercices consécutifs.
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