Question importante car elle a des conséquences sur le financement de la société. En effet, si une PME a été rachetée en 2023 par une ETI ou une grande entreprise, peut-elle bénéficier (en 2023) du remboursement anticipé de son CIR 2022 ?
Cette interrogation a généré des avis divergents de professionnels du droit fiscal mais lorsque nous avons demandé son avis à l’Administration Fiscale pour être réellement fixé sur le sujet, la réponse reçue était positive. En effet, il nous a été signifié qu’au 31/12/2022 la société était encore une PME, et par conséquent, elle pouvait bénéficier en 2023, après son rachat par une ETI, du remboursement anticipé de son CIR.
Rappelons ici qu’en matière de fiscalité de l’innovation, le statut PME confère deux droits essentiels : le Crédit d’Impôt Innovation et le remboursement anticipé du CIR/CII lorsqu’il n’est pas déduit de l’IS.
Conséquence :
Une entreprise, PME et/ou JEI, qui doit se faire racheter avant la date espérée de remboursement anticipé de son CIR (nous dirons ici 7 à 8 mois après la clôture de son exercice) peut certainement faire préfinancer son CIR sans que le rachat ultérieur oblige l’acquéreur à rembourser l’organisme financeur par anticipation. Cela peut lui faire gagner plusieurs mois de trésorerie qui, dans le cadre d’une cession, peuvent être déterminant pour bien négocier avec l’acquéreur.
Bon à savoir :
Une entreprise qui se développe et sort des seuils de la PME, perdra la qualité de PME au sens du droit de l'UE uniquement si cela se produit au titre de deux exercices comptables consécutifs. Par conséquent, pour ce qui concerne l’exercice comptable qui suit le dépassement des seuils, le remboursement anticipé du CIR reste possible.
A l’inverse, une entreprise repassant sous lesdits seuils ne peut être qualifiée de PME que si elle respecte les seuils applicables au cours de deux exercices consécutifs.
Attention :
En cas de rachat par une ETI ou une grande entreprise, la perte du statut PME est immédiate.
Source BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-000034-20190306
Rappel des critères pour être une PME (il en faut au moins 2 sur 3) :
- Effectif inférieur à 250 personnes,
- CA annuel de moins de 50 millions d’Euros,
- Total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’Euros.