Jeune Entreprise Innovante
JEI
Jeune Entreprise de Croissance
JEC
Conditions
1. Etre une PME.
2. Avoir été créée depuis - 11 ans si création avant 2023.
3. Réaliser des dépenses de R&D > 15% des charges.
4. Avoir un capital détenu pour 50% min par des personnes physiques ou autre JEI ou association/fondation ou établissement de recherche/enseignement ou société d'investissement.
5. Exercer un activité nouvelle (ie pas créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprise.
1. Etre une PME.
2. Avoir été créée depuis - 8 ans.
3. Réaliser des dépenses de R&D représentant 5 à 15% des charges.
4. Avoir un capital détenu pour 50% min par des personnes physiques ou autre JEI.
5. L'effectif a augmenté d'au moins 100% et d'au moins 10 salariés en ETP en année N vs N-2.
6. Exercer un activité nouvelle (ie pas créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprise.
Avantages
fiscaux
1. Exonération d'impôts sur les bénéfices (100% sur le 1er exercice bénéficiaire puis 50% sur le suivant si création avant 2023).
2. Exonération de taxe sur les propriétés bâties.
3. Exonération de CFE.
1. Exonération d'impôts sur les bénéfices (100% sur le 1er exercice bénéficiaire puis 50% sur le suivant si création avant 2024).
2. Exonération de taxe sur les propriétés bâties.
3. Exonération de CFE.
Avantages
sociaux
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales:
1. si la part du montant des rémunérations mensuelles prises en compte ne dépasse pas 8 108,10 € et
2. si le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 480 € /an.
Les rémunérations concernées sont celles des salariés et mandataires sociaux directement impliqués dans les travaux de R&D et innovation.
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales:
1. si la part du montant des rémunérations mensuelles prises en compte ne dépasse pas 8 108,10 € et
2. si le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 480 € /an.
Les rémunération concernées sont celles des salariés et mandataires sociaux directement impliqués dans les travaux de R&D et innovation.
N.B.
Il existe également un statut de Jeune Entreprise Universitaire.