CII

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une mesure de soutien aux entreprises qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Seules les PME au sens européen, sont éligibles au CII.

Enjeux

Le taux du CII est de 20% avec un plafond annuel de 80.000€.

Quelques chiffres

Depuis 2017, le CII a permis d’allouer 160 millions d’euros de crédits d’impôt à 6.000 entreprises environ, chaque année.

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Valorisation du Crédit Impôt Innovation, CII

Le Crédit d'impôt innovation (CII) a été créé en 2013 pour les PME exclues du Crédit d'impôt recherche (CIR). Si son champ est plus limité que le CIR, ses bénéfices sont bien réels. 

La loi de Finances a fixé deux limites au champ d'application du Crédit d'impôt innovation (CII) : il ne bénéficie qu'aux PME et uniquement aux opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. 

Un nouveau produit n'est pas encore mis sur le marché et présente, de manière observable et mesurable, des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités par rapport à un produit existant. 

Et sont retenues dans le dispositif du CII :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations,

  • les dépenses de personnels directement et exclusivement affectés aux opérations visées par les dispositifs,

  • certaines dépenses relatives à la propriété intellectuelle et celles externalisées auprès d'entreprises agréées. 

  • Les dépenses de fonctionnement sont dans les deux cas fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% de dépenses de personnel éligibles.

Le CII est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros par an, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000€. 

Le CII est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IS) . Et le crédit excédentaire est immédiatement remboursable pour les PME. 

Quelle est la valeur ajoutée de Lila Consulting ?

Pour valoriser de façon juste votre CII, LILA vous aide à déterminer les dépenses ouvrant droit au CII, et à bien distinguer les dépenses éligibles des dépenses non éligibles. 

LILA vous aide à calculer le montant au plus juste de votre CII en déterminant l’assiette exacte de vos dépenses d’innovation. LILA réalise aussi la déclaration 2069 A et ses déclarations corollaires. 

En constituant et en présentant un dossier technique justificatif ainsi qu’un dossier financier justificatif, LILA vous aide à anticiper un éventuel contrôle fiscal, vous êtes enfin prêt !

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